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Jeudi 23 mai 2019

C’est avec beaucoup d’inquiétude et d’angoisse que nous, organisations de la société civile palestinienne, associations, réseaux et coalitions de défense des droits de l’Homme soussignées, adressons cette déclaration urgente au Parlement et au Gouvernement allemands au vu de sa récente résolution contre le mouvement palestinien de Boycott, Désinvestissement et Sanctions (BDS) [1], faisant un dangereux amalgame entre le mouvement et l’antisémitisme, tout en ciblant plus largement tous les acteurs de la société civile qui travaillent à la promotion et à la protection des droits et libertés fondamentaux du peuple palestinien et dans les Territoires Palestiniens Occupés. Nous appelons le Gouvernement allemand à s’abstenir d’inscrire cette résolution dans une loi, au vu de ses graves répercussions sur la société civile palestinienne et de sa violation des obligations de l’Allemagne en tant qu’Etat partie tiers d’assurer le respect du droit international dans les Territoires Palestiniens Occupés.

Les soussignés sont profondément inquiets devant cette résolution conjointe, adoptée le 17 mai 2019, et cosignée par quatre partis politiques allemands : CDU/CSU, SPD, FDP et Alliance90/Verts. La résolution viole le droit international relatif aux droits de l’Homme, à savoir les droits à la liberté d’expression, d’opinion et d’association. Il s’inscrit dans un retour de bâton systématique et les efforts d’un lobby organisé, principalement menés par le Gouvernement israélien pour saper, délégitimer et vilipender le mouvement pacifique BDS. On en trouve un très bon exemple dans le mandat du ministère israélien des Affaires Stratégiques et de la Diplomatie publique « pour réagir à la délégitimation et aux campagnes de boycott contre l’État d’Israël ».[2] En 2017, Israël a voté l’Amendement N° 28 à la Loi sur l’Entrée en Israël, qui interdit d’accorder un permis d’entrée et de résidence en Israël aux personnes connues pour avoir publié un appel public ou participé à des activités de boycott. On s’est servi de cette loi pour restreindre l’entrée [3] et le travail des défenseurs des droits de l’Homme, dont le directeur de Human Rights Watch en Israël et en Palestine [4]. Ce retour de bâton systématique se poursuit en dépit du fait que BDS est protégé depuis longtemps dans le cadre des droits à la liberté d’expression et d’opinion, y compris par le Gouvernement et les tribunaux allemands [5], ainsi que par d’autres Gouvernements européens, l’Union Européenne (UE) et les Nations Unies (ONU).

Notamment, en février 2019, le Gouvernement allemand a fait référence au mouvement BDS comme étant couvert par le droit à la liberté d’expression et de conviction, telle que consacrée dans le Droit Fondamental allemand. En particulier, l’Article 5 de la Loi Fondamentale allemande protège le droit à la liberté d’expression et de parole sans censure, tandis que l’Article 9 protège le droit à la liberté d’association [6]. La résolution constitue par ailleurs une violation des droits à la liberté d’expression, de rassemblement et d’association, inscrits dans les articles 10 et 11 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Cependant, le ministre des Affaires étrangères des Pays Bas, le ministre des Affaires étrangères et du Commerce d’Irlande, et le ministère des Affaires étrangères de Suède ont déclaré et affirmé la protection des droits à la liberté de parole, d’expression et d’association par rapport à BDS [7].

L’UE a explicitement affirmé la nécessité de protéger les droits à la liberté d’expression et d’association, tels que consacrés dans la Charte des Droits Fondamentaux de l’UE, y compris en ce qui concerne les activités de BDS dans l’ensemble des Etats Membres de l’UE [8]. En plus, en juillet 2018, l’UE a mis en garde contre des déclarations israéliennes « vagues et infondées » à cet égard, estimant qu’elles faisaient partie de plus vastes « campagnes de désinformation » [9]. L’UE a alors réaffirmé sa position en faveur de la protection des droits à la liberté d’expression et d’association, soulignant que « toute action ayant pour effet de fermer l’espace dans lequel opèrent les organisations de la société civile en restreignant indûment la liberté d’association devrait être évitée » [10].

En avril 2019, trois Rapporteurs Spéciaux de l’ONU ont déclaré publiquement que soutenir BDS ou s’y opposer est protégé par les droits universellement reconnus à la liberté d’opinion, d’expression et d’association. Les Rapporteurs Spéciaux ont par ailleurs souligné que [1] « la capacité des organisations et des défenseurs des droits de l’Homme à s’engager activement dans le travail de la société civile pour défendre et faire progresser les principes garantis dans la Charte Internationale des Droits de l’Homme est un test décisif pour mesurer le respect des libertés démocratiques dans une société quelle qu’elle soit. […] Etouffer ces libertés sape la prétention de tout gouvernement à respecter les libertés et les valeurs fondamentales.

Malheureusement, la résolution en question adoptée par le Parlement allemand pénalise la société civile qui travaille à assurer les droits fondamentaux, la liberté, la justice et la dignité pour le peuple palestinien dont les droits ont été systématiquement niés depuis la Nakba de 1948 et tout au long de l’occupation militaire continue du territoire palestinien. Une résolution de ce genre restreint encore plus l’espace existant en rétrécissement pour les organisations de la société civile, et réduit efficacement au silence la société civile palestinienne qui, depuis des décennies maintenant, a été en première ligne du combat pour atteindre les droits inaliénables des Palestiniens et promouvoir le respect du droit international en tant que fondement de la liberté, de la justice et de l’égalité.

Dans ce contexte, le manque de volonté politique parmi les Etats tiers pour prendre de sérieuses mesures de coopération efficace pour mettre fin à une occupation qui se prolonge a enhardi Israël, puissance occupante, à poursuivre ses violations systématiques et multiples des droits de l’Homme et ses graves infractions dans le droit humanitaire international des autochtones palestiniens. Pourtant, les organisations de la société civile continuent à contrecarrer pacifiquement et publiquement les attaques incessantes et croissantes contre le peuple palestinien, y compris à la suite de l’accaparement de la terre, du pillage des ressources naturelles, des transferts forcés et de l’effacement systématique de la présence, de l’identité, du patrimoine et du récit des Palestiniens.

En 2005, l’appel au BDS a été lancé par les Palestiniens pour offrir à la société civile un moyen alternatif, pacifique et non violent de s’opposer à l’expansion des violations et crimes commis par Israël contre les Palestiniens. Enracinés dans des initiatives de la société civile, les mouvements de boycott ont historiquement contribué à la défense des droits de l’Homme et de la justice sociale dans le monde. Dans les boycotts pour la justice sociale, on trouve le boycott du bus de Montgomery aux Etats Unis, le mouvement anti-apartheid en Afrique du Sud, et les efforts pour mettre fin au commerce des esclaves au 18ème siècle en Angleterre. Le mouvement BDS palestinien s’est fondé sur un consensus entre 170 organisations palestiniennes de la société civile, dont des syndicats, des institutions académiques, des partis politiques et des associations culturelles, et s’inscrit dans la tradition des mouvements mondiaux qui ont cherché à mettre fin aux atteintes systématiques et largement répandues aux droits de l’Homme et à en faire rendre compte.

Essentiellement, le mouvement BDS est un mouvement mondial, conduit par les Palestiniens, pour la liberté, la justice et l’égalité, ancré dans les principes du droit international, qui s’oppose par principe à toutes formes de racisme, dont l’islamophobie et l’antisémitisme » [12]. Il faut souligner que le mouvement BDS n’appelle pas au boycott d’individus, de groupes et d’entités sur la simple base de leur identité israélienne ou de leur foi juive, comme le déclare faussement la résolution du Bundestag. Il s’adresse plutôt aux individus ou aux institutions qui sont spécifiquement affiliés et/ou complices des violations et des graves infractions envers le droit international [13]. Les soussignés rappellent que la critique de l’État d’Israël, en tant qu’entité politique, y compris son gouvernement et ses forces et personnels militaires, est protégée par les droits à la liberté d’expression, d’opinion, et les libertés médiatiques entre autres.

En plus, dans une tendance préoccupante, la résolution en jeu ne réussit pas, dans sa référence, à distinguer le territoire de l’État d’Israël et les Territoires Palestiniens Occupés, ces derniers comprenant la Cisjordanie, dont Jérusalem Est, et la Bande de Gaza, et dans lesquels plus de 250 colonies et avant-postes israéliens ont été construits, avec plus de 600.000 colons israéliens qui y résident, en violation du droit international. En tant que telle, la résolution échoue à reconnaître la très ancienne position de l’Allemagne et de l’UE sur l’illégalité des colonies israéliennes dans les Territoires Palestiniens Occupés selon le droit international et les obligations des Etats tiers à cet égard. Ce faisant, cette résolution alimente l’annexion rampante et la colonisation ancrée dans le territoire palestinien, négligeant absolument la Résolution 2334 (de 2018) du Conseil de Sécurité de l’ONU, qui demande aux Etats tiers de distinguer dans leurs démarches pertinentes le territoire de l’État d’Israël et les Territoires Palestiniens Occupés.

Enfin, les soussignés avertissent l’Allemagne que, si elle en arrivait à transformer cette résolution en instrument de contrainte juridique, cela parviendrait à menacer la relation entre les sociétés civiles palestinienne et allemande. Et par conséquent, cela aurait un impact direct et négatif sur la fourniture de prestations sociales élémentaires, y compris dans les secteurs de la santé et de l’éducation, la promotion des droits fondamentaux et du droit international, et l’aide juridique, parmi d’autres travaux menés à bien par la société civile palestinienne avec l’aide de l’Allemagne et des autres organisations internationales. Essentiellement, le Parlement allemand doit faire passer l’engagement de l’Allemagne pour une solution à deux Etats en soutenant les organisations et les mouvements qui cherchent pacifiquement à mettre fin à l’occupation et aux atteintes aux droits de l’Homme qui y sont associées.

Au vu de ce qui précède, les organisations de la société civile palestinienne soussignées, associations, réseaux et coalitions de défense des droits de l’Homme, appellent :

1. Le Parlement allemand à retirer immédiatement la résolution adoptée le 17 mai 2019, qui confond incorrectement BDS et antisémitisme ;

2. Le Parlement allemand à se retenir d’adopter cette résolution et d’en faire une loi, considérant qu’elle viole le droit international relatif aux droits de l’Homme, à savoir les droits à la liberté d’expression, d’opinion et d’association, ainsi que ses graves ramifications dans les organisations de la société civile, et avant tout la société civile palestinienne ;

3. Le Gouvernement allemand à coopérer pour mettre fin à l’occupation militaire prolongée du territoire palestinien et réaliser le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, y compris la souveraineté permanente sur les richesses et ressources naturelles et le droit au retour des réfugiés palestiniens, conformément à ses obligations en tant que pays tiers-Etat partie selon le droit international ;

4. Le Gouvernement allemand à prendre des mesures concrètes pour mettre fin à l’impunité d’Israël pour ses multiples violations du droit international commises contre le peuple palestinien, y compris en imposant un embargo militaire, en interdisant les produits des colonies et en soutenant totalement le travail du Tribunal Pénal International et les mécanismes de la justice internationale ;

5. Le Gouvernement allemand et le Bundestag à mettre en place une mission exploratoire indépendante pour enquêter sur les graves et nuisibles implications de l’occupation militaire israélienne prolongée, dont son entreprise de colonisation, sur le droit des Palestiniens à l’autodétermination, dont une souveraineté permanente.

6. La communauté internationale, dont les organisations de la société civile allemande, européenne et internationale, les Etats tiers et les organes et experts de l’ONU, à dénoncer fermement et à rejeter publiquement la résolution du Bundestag et à l’empêcher de passer dans la loi, considérant qu’elle viole le droit international et qu’elle a de graves implications sur le travail de la société civile palestinienne et son aspiration à la liberté, à la justice et à la dignité du peuple palestinien.

Signataires [14]

1. Conseil des Organisations Palestiniennes des Droits de l’Homme (PHROC), qui comprend 10 organisations palestiniennes des droits de l’Homme

2. Réseau des Organisations Palestiniennes Non Gouvernementales (PNGO), qui comprend 142 organisations non gouvernementales

3. Institut National Palestinien pour les ONG (PNIN), qui comprend 70 organisations non gouvernementales

4. L’Union Générale Palestinienne des Sociétés de Bienfaisance, qui comprend 400 organisations non gouvernementales et des associations de bienfaisance

5. La Coalition Palestinienne des Handicapés

6. L’Organisation Non Gouvernementale Palestinienne Contre les Violences Domestiques Envers les Femmes (Al-Muntada)

7. L’ Association Addameer de défense des prisonniers et des droits de l’Homme

8. Al-Damser

9. Al-Haq, le Droit au Service de l’Homme

10. BADIL – Centre de Ressource pour les Droits des Réfugiés et à la Résidence

11. Centre « Hurryyat » pour la Défense des Libertés et des Droits Civiques

12. Centre d’Action Communautaire (Université Al-Quds)

13. Défense Internationale des Enfants – Palestine

14. Centre d’Aide Juridique et de Droits de l’Homme de Jérusalem (JLAC)

15. Coalition Civique pour les Droits des Palestiniens à Jérusalem

16. Fédération Générale des Syndicats Indépendants – Palestine

17. Syndicat des Journalistes Palestiniens.

[1] Parlement allemand (19ème législature), Résister avec Détermination au Mouvement BDS – Combattre l’Antisémitisme », 15 mai 2019, proposition des groupes CDU/CSU, SPD, FDP et Alliance 90/les Verts.

[2] Voir le site internet de l’Information et des Services Gouvernementaux, Bureau du Premier Ministre – Ministère des Affaires Stratégiques et de la Diplomatie Publique, disponible à :

http://www.gov.il/en/departments/units/ministry_of_strategic_affairs_and_iformation

[3] Voir par exemple SOMO, ‘Deux Chercheurs de SOMO Interdits d’Entrée en Israël pour des Prétextes Arbitraires’, le 21 juillet 2018, disponible à : https://www.somo.nl/two-somo-researchers-denied-enty-israel-arbitrary-grounds/

[4] Human Rights Watch, ‘Expulsion Renouvelée d’un Fonctionnaire Israélien de Human Rights Watch, le 16 avril 2019, disponible à : https://www.hrw.org/news/2019/04/16/Israel-human-rights-watch-officials-deportation-reinstated

[5] Voir par exemple Christoph Kiefer, ‘Stadt Oldenburg Unterliegt im Striet mit BDS-Kampagne’ (NWZonline, 29 mars 2019) disponible à : https://www.nwzonline.de/oldenburg-urtell-des-oberverwallungsgerichts-stadt-oldenburg-unterliegt-im-streit-mit-bds-kampagne_a_50,4,1334257964.html

[6] Deutscher Bundestag, Loi Fondamentale pour la République Fédérale d’Allemagne, disponible en anglais à : https://www.btg-bestellservice.de/pd/80201000.pdf

[7] Houses of the Oireachtas, Dail Eireann debate, jeudi 26 mai 2016, disponible à :

https://www.oireachtas.ie/en/debates/debate/dail/2015-05-26 ; Ali Abunimah, ‘La Suède Refuse la Demande d’Israël qu’elle s’Oppose à BDS’, (The Electronic Intifada, 16 mars 2015), disponible à : https://electronicintifada.net/blogs/ali-abunimah/sweden-denies-israeli-claim-it-opposes-bds ; Haaretz, ‘Le Ministre Hollandais des Affaires Etrangères : les Appels à Boycotter Israël sont Protégés la Liberté d’Expression dans la Constitution’ (227 mars 2016), disponible à :

https://www.haaretz.comworld-news/europe/dutch-fm-bds-protected-by-free-speech-1.5388459

[8] Parlement Européen, Questions au Parlement, 15 septembre 2016, Réponse de la Vice-présidente Mogherini au nom de la Commission, disponible à :

https://www.europarl.eropa.eu/doceo/document/E-8-2016-005122-ASW_EN.html?redirect

[9] Noa Landau, ‘l’UE Démolit le Ministre Israélien : Vous Alimentez la Désinformation eg Mélangez BDS et Terrorisme’, Haaretz, 17 jullet 2018), disponible à : https://www.haaretz.com/Israel-news/premium-eu-s-mogherini-to-israeli-minister-you-feed-disinformation-1.6280308

[10] Ibid.

[11] Bureau des Droits de l’Homme du Haut Commissaire de l’ONU, ‘Les Experts de l’ONU Demandent à Israël de Revenir sur l’Expulsion du Directeur de Human Rights Watch’, le 25 avri 2019, disponible à : https://www.ohchr.org/en/NewsEvents/Pages/Display/News.aspx?NewsID=24516&LangID=E

[12] BDS, ‘FAQs’, disponible à : https://bdsmovement.net/faq#collapse16231

[13] « BDS ne cible pas les artistes. Il cible les institutions sur la base de leur complicité avec les violations du droit international par Israël. » oir https://bdsmovement.net/faqs#collapse16250

[14] Soutiens en cours.

Traduction : J. Ch. pour l’Agence Média Palestine
Source : Al Haq