Israël a déjà annexé la Cisjordanie

17 avril 2019  – Omar Dajani

L’engagement du Premier ministre Benjamin Netanyahu à « faire appliquer la souveraineté israélienne » sur des pans du territoire de la Cisjordanie, pris juste avant sa réélection la semaine dernière, est plus dangereux qu’une menace. C’est une diversion.

A travers ce que l’on connaît comme la Zone C, qui représente à peu près 60 % de la Cisjordanie, Israël a déjà pris des mesures juridiquement équivalentes à une annexion. Plutôt que de perdre son énergie à essayer de persuader le gouvernement israélien de ne pas officialiser ces mesures, la communauté internationale devrait s’appliquer à transmettre un message simple au public israélien : on ne leur épargnera plus le coût de la violation des normes fondatrices du droit international moderne et de la privation pour des millions de Palestiniens de leurs droits fondamentaux.

Le cadre juridique pertinent n’est ni compliqué, ni polémique. Lorsque la mémoire des deux guerres mondiales dévastatrices était encore fraîche, la communauté internationale a travaillé à la construction d’un ensemble de règles pour prévenir leur récidive. Deux piliers qui ont émergé de cet ensemble demeurent indispensables pour la résolution du conflit palestino-israélien : l’interdiction d’une conquête territoriale et le droit des peuples à l’autodétermination.

La conquête – c’est à dire l’acquisition de territoires par la force – a été interdite parce que les auteurs de la Charte des Nations Unies ont reconnu que convoiter la terre était un facteur de guerre très important. Nonobstant les récentes remarques de Mike Pompeo à propos du Golan, la conquête est interdite, que la guerre en question soit « agressive » ou « défensive ». Comme l’explique le Professeur de l’université de Tel Aviv, Eliav Lieblich, c’est parce que ces deux qualificatifs peuvent être opportunément manipulés. Ce point est particulièrement pertinent alors qu’il y a une polémique pour savoir qui est l’agresseur, comme ce fut le cas lorsque Israël a occupé la Cisjordanie, la Bande de Gaza, les Hauteurs du Golan et la Péninsule du Sinaï en 1967.

Il convient de souligner que, occuper une terre, ce n’est pas la même chose que « l’acquérir ». Pour acquérir, ou « annexer » un territoire, comme je l’ai étudié ailleurs, un Etat doit non seulement exercer son autorité sur lui, mais aussi démontrer une intention de détenir de façon permanente le territoire en question sous sa souveraineté.

Il ne fait aucun doute, cependant, qu’Israël a manifesté cette intention. A ce sujet, le rapport de l’année dernière du Rapporteur Spécial de l’ONU, Michael Lynk, sur les droits de l’Homme dans les territoires palestiniens occupés vaut la peine d’être largement cité :

Durant cinq décennies d’occupation, Israël a constamment ancré son empreinte souveraine à travers la Cisjordanie. L’infrastructure du territoire – les raccordements d’eaux usées, les systèmes de communication et le réseau électrique – a été complètement intégrée au système domestique. Le système hydraulique de Cisjordanie, avec son abondant aquifère en montagne, est la propriété depuis 1982 de Mekorot, l’entreprise hydraulique nationale du pays, ses bénéfices se déversant prioritairement sur Israël. Le réseau routier qui, avant 1967, s’étendait principalement du nord au sud, a été reconfiguré en système Est-Ouest pour connecter les colonies entre elles et avec les villes israéliennes, bouleversant ainsi le transport des Palestiniens. L’économie de la Cisjordanie est soumise à un simple accord d’union douanière avec Israël, permettant à l’économie la plus puissante de dominer et de s’épanouir, tandis que l’économie la plus faible s’étiole dans le dé-développement et la dépendance. Les ressources naturelles de Cisjordanie sont largement contrôlées par Israël et exploitées en priorité à son profit. La législation et les lois israéliennes ont été étendues par le gouverneur militaire israélien aux colonies de Cisjordanie sur une base personnelle/territoriale, tandis qu’une version défigurée de la loi sur l’occupation, sans quantité de ses protections et garanties, s’applique aux Palestiniens. L’appellation de ‘terre Etat’ en Cisjordanie, qui a été attribuée pour toute utilisation, a été donnée presque exclusivement aux colonies israéliennes (99,76%), même alors que les colons ne représentent que 12 % de la population en Cisjordanie.

En se fondant sur ces faits, et beaucoup d’autres présentés dans ce rapport, Lynk conclut que « Israël a effectivement annexé une part significative de la Cisjordanie et traite ce territoire comme étant le sien ».

Cette réalité devrait nous rappeler que ce conflit ne concerne pas que la conquête de la terre. Il concerne aussi la dépossession et la privation de droits de gens.

Tandis qu’Israël continue de se saisir de plus de terre palestinienne, il a par ailleurs transformé des millions de Palestiniens, en Cisjordanie et dans la Bande de Gaza, en population captive, contrainte dans des dizaines d’enclaves non contiguës et à qui on refuse le droit à l‘autodétermination, y compris la possibilité de participer au choix des dirigeants dont les décisions gouvernent leur vie. En réalité, ce qui frappe le plus dans les élections israéliennes de la semaine dernière, c’est qui a été interdit d’y participer – les Palestiniens qui résident dans les territoires occupés par Israël depuis un demi siècle, ainsi que les réfugiés à qui on refuse la possibilité de revenir chez eux dans ce qui est maintenant Israël.

La communauté internationale n’a cessé de réaffirmer le droit des Palestiniens à l’autodétermination. Bien sûr, l’autodétermination peut signifier différentes choses dans différents contextes. A une écrasante majorité, l’Assemblée Générale de l’ONU a conclu l’année dernière que cela signifiait que les Palestiniens avaient droit à un Etat indépendant pour eux mêmes. Mais on peut aussi y arriver par d’autres mesures, telles que la création d’une union confédérale ou d’un Etat binational. Ceci dit, on n’y parviendra pas par la mise en place de schémas cyniques pour « réduire » le conflit tout en préservant la plupart des aspects du statu quo.

Alors, que faudrait-il faire ?

Ce qui est clair, c’est que la ligne de conduite apparemment choisie par l’administration Trump, c‘est précisément ce que les Etats Unis ne devraient pas faire. En reconnaissant la souveraineté prétendue d’Israël sur les Hauteurs du Golan, l’administration a ouvert une brèche dans la responsabilité juridique des Etats Unis de ne pas reconnaître comme légal un acte manifestement illégal. Ce serait aussi vrai de la reconnaissance par les Etats Unis de l’annexion par Israël du territoire de la Cisjordanie, dont Jérusalem Est. En réalité, dans le commentaire sur son influent Projet d’Articles sur la Responsabilité de l’État, la Commission du Droit International a offert un exemple du genre d’acte que les Etats devraient, officiellement ou officieusement, empêcher de reconnaître comme légal : « tentative d’acquisition de souveraineté sur un territoire en niant le droit à l’autodétermination des populations ». Il serait difficile de trouver une qualification plus pertinente des actions d’Israël en Cisjordanie.

Parce que la mise en vigueur du droit international est une processus décentralisé, les déclarations de l’administration Trump sur le Golan, ou peut-être à l’avenir sur la Cisjordanie, n’auront pas plus d’influence que celle que le reste de la communauté internationale leur accordera, ce qui jusqu’ici ne représente pas grand-chose. Mais un changement transformateur en Israël et Palestine n’émergera pas des pieuses invocations du droit international dans les salons du seul quartier général de l’ONU.

La trajectoire actuelle est propulsée par une multitude de forces puissantes imprégnées à la fois d’idéologies et d’intérêts. Durant la dernière décennie, les Israéliens ont fait clairement savoir qu’ils ne seront pas convaincus de partager la souveraineté sur la Terre Sainte par le bon comportement des Palestiniens sous forme d’auto-gouvernance compétente ou de refus de la violence ; par des carottes tendues par la communauté internationale sous forme d’une énorme aide militaire fournie par les Etats Unis ; par un partenariat privilégié avec l’UE d’une valeur de milliards d’euros ; ou par un accord de paix global avec tous les membres de la Ligue Arabe.

Comme l’a démontré Nathan Thrall, les Israéliens n’accepteront pas de changer à moins d’y être forcés.

Pour ceux d’entre nous qui sont engagés sur le chemin de la non violence, cela signifie que la seule façon de progresser, c’est d’améliorer la portée et l’efficacité des initiatives de la société civile comme les boycotts et le désinvestissement. Afin de parvenir à une transformation, cependant, ces démarches doivent en fin de compte être complétées par une action collective des gouvernements, y compris l’imposition de sanctions.

En conséquence, alors que les candidats potentiels à la présidence ici aux Etats Unis testent des postures, il ne suffit pas pour eux de proposer des banalités sur la solution à deux Etats ou de lancer une vanne à Netanyahu. Nous devons les pousser à justifier leur opposition à BDS et à proposer une théorie de changement crédible.

La plupart des Palestiniens ne peuvent pas aller voter pour provoquer un changement de politique en Israël. Mais nous le pouvons – et nous le devons.

A propos d’Omar Dajani

Le Professeur Omar Dajani, codirecteur du Centre Mondial pour les Affaires et le Développement le l’Ecole de Droit McGeorge à l’Université du Pacifique, est reconnu comme un grand spécialiste des aspects juridiques du conflit palestino-israélien.

Traduction : J. Ch. pour l’Agence Média Palestine
Source : Palestine Square