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En ayant cimenté par une loi sa nature d’état d’apartheid, Israël crée une couverture juridique pour l’annexion formelle des territoires occupés au-delà des frontières reconnues de l’état.

Par Gidéon Levy, mardi 1 janvier 2019  

2018 n’a pas été une bonne année pour Israël. Bien sûr, elle a été bien pire pour les Palestiniens.

En surface, ce n’était pas une année spécialement dramatique —juste beaucoup plus de la même chose, sans nouvelles guerres majeures et sans beaucoup de sang répandu si on la compare aux années précédentes. Les choses sont apparues comme gelées sur place. L’occupation a continué sans obstacle, et de même l’entreprise de colonisation. Gaza a essayé de résister énergiquement de l’intérieur de sa misérable cage, avec ses pouvoirs dérisoires et limités.

Le monde a détourné les yeux de l’occupation, comme il l’a fait les années passées et il s’est focalisé sur tout autre chose. 

Les Israéliens, comme le reste du monde, n’ont pris aucun intérêt dans l’occupation, comme ils l’ont fait maintenant depuis des décennies. Ils ont continué en silence leur vie quotidienne et elle a été bonne et prospère. L’objectif du gouvernement actuel — le plus à droite, le plus religieux, le plus nationaliste de l’histoire israélienne —, qui est de maintenir le statu quo de toutes les manières, s’est pleinement réalisé. Rien ne s’est passé qui interfère avec une occupation de cinq décennies.

Avancer vers une annexion formelle

Ce serait une grave erreur, cependant, de penser que tout est resté identique. En matière d’occupation ou d’apartheid, il n’y a rien qui ressemble à un statu quo, même si cela semble parfois le cas.

2018 a été l’année où l’infrastructure juridique a été mise en place pour ce qui doit arriver. Lentement et sûrement, une loi après l’autre, est établie une fondation juridique pour une réalité qui existe déjà en pratique depuis longtemps. Quelques propositions de lois ont provoqué une discussion, parfois une discussion mouvementée — mais cela aussi est venu et s’en  est allé.

Ce serait une erreur de considérer séparément chaque nouvelle initiative législative, si drastique et antidémocratique soit-elle. Chacune fait partie d’une série calculée, fatale et dangereuse. Son objectif : l’annexion formelle des territoires, en commençant par la zone C.

Jusqu’ici, la fondation en a été faite sur le terrain, de manière pratique. La Ligne verte a été effacée il y a longtemps, les territoires annexés de facto. Mais ce n’est pas suffisant pour la droite, qui a conclu que pour rendre l’occupation permanente, des mesures juridiques et législatives appropriées devaient aussi être prises.

D’abord, ils ont bâti des colonies, où plus de 700 000 Juifs résident maintenant, y compris dans Jérusalem-Est, pour créer une réalité irréversible dans les territoires. Cette entreprise est complète et la victoire des colons et de leurs soutiens est claire et sans équivoque. L’objectif des colonies de contrecarrer toute perspective d’établir un état palestinien dans les territoires occupés en 1967 et d’enlever la solution à deux états de la table de négociations – est maintenant complètement accompli ; ils ont gagné. Maintenant ils ont l’intention de faire que cette réalité irrévocable soit aussi ancrée dans la loi, pour neutraliser l’opposition à l’annexion.

Contrer l’opposition

C’est le but principal de chacune des lois discriminatoires et nationalistes votées en 2018 à la 20e Knesset d’Israël. Chacune d’elle vise à contrer les vestiges de l’opposition à l’annexion des territoires. 

Une résistance était attendue de la part du système juridique d’Israël et aussi des petits restes racornis de l’aile gauche de la société civile. La guerre a été déclarée contre les deux, pour les affaiblir et les vaincre une fois pour toutes, alors que nous approchons de l’annexion. Jusqu’à ce que cela arrive, et si cette tendance continue dans le prochain gouvernement, il n’y aura plus de résistance significative dans la société civile et Israël pourra continuer à mettre en place son nouveau régime. 

L’apartheid a été en place dans les territoires depuis longtemps et maintenant il le sera aussi dans les livres de lois. Ceux qui nient l’apartheid israélien — les pro-sionistes qui affirment que contrairement à l’Afrique du Sud, il n’y a pas de lois raciales ou de discrimination institutionalisée dans la loi en Israël— ne seront plus capables de répandre leurs arguments sans fondements. Quelques-unes des lois votées cette année, et d’autres prévues, minent l’affirmation qu’Israël est une démocratie égalitaire. Pourtant, une telle législation a aussi un côté positif : ces lois et celles à venir arrachent le masque. Une des plus longues mascarades de l’histoire va s’achever. Israël ne pourra plus se définir comme une démocratie, « la seule au Moyen-Orient ».

Avec des lois comme celles-ci, Israël ne sera plus à même de rejeter le label d’apartheid. Le chéri de l’Occident révélera son vrai visage : ni démocratique, ni égalitaire, ni le seul en Occident. Finis les faux-semblants.

L’apparence de l’égalité

Il est vrai qu’une des premières lois jamais adoptées en Israël — et peut-être la plus importante et la plus funeste de toutes, la loi du retour, votée en 1950— a marqué il y a longtemps la direction prise de la manière la plus claire possible : Israël serait un état qui privilégie un groupe ethnique plus que tout autre. La loi du retour est à l’intention des seuls Juifs.

Mais l’apparence de l’égalité a persisté d’une certaine manière. Même les longues années de l’occupation n’ont pas altéré cela : Israël prétendait que l’occupation était temporaire, que sa fin était en vue et donc qu’elle ne faisait pas vraiment partie de l’état égalitaire démocratique qui avait été si fièrement établi. Mais après les 50 premières années d’occupation et avec la masse critique de citoyens juifs venus vivre dans les territoires occupés sur des terres volées aux Palestiniens, l’affirmation du caractère éphémère de l’occupation ne peut plus être prise au sérieux.

Jusqu’à une époque récente, les efforts d’Israël étaient dirigés principalement vers l’établissement et l’élargissement des colonies, tout en supprimant la résistance palestinienne à l’occupation et en rendant la vie des Palestiniens aussi amère que possible, afin qu’ils en tirent les conclusions nécessaires : abandonner, quitter le pays qui avait été le leur. En 2018, le centre de gravité de ces efforts s’est déplacé vers l’arène législative.

Il y a avant tout la loi de l’état-nation, votée en juillet. Après la loi du retour, qui autorise automatiquement tout Juif à immigrer en Israël, et la législation qui permet au Fonds national juif de vendre des terres seulement aux Juifs, la loi de l’état-nation était la suivante sur la liste pour l’état d’apartheid qui se profile à l’horizon. Elle confère formellement un statut privilégié aux Juifs, y compris à leur langue et à leurs colonies, contre les droits des Arabes autochtones. Elle ne contient aucune mention d’égalité, dans un état où il n’y en a pas de toute façon.

En même temps, la Knesset a voté d’autres lois et a commencé quelques initiatives additionnelles dans le même esprit.

Cibler les supporters de BDS

Un amendement à la loi sur l’éducation de l’état a été voté en juillet. En Israël, on l’appelle la loi « brisant le silence », parce que son objectif réel est d’empêcher les organisations de gauche d’entrer dans les écoles en Israël pour parler aux élèves. Il s’agit de briser la résistance à l’annexion.

De même, un amendement à la loi sur le boycott permettant des actions en justice contre les Israéliens qui soutiennent publiquement le mouvement de boycott, désinvestissement et sanctions (BDS) donnera la possibilité de demander des dommages et intérêts aux supporters du boycott, même sans avoir à prouver aucun dommage économique.

Un autre gouvernement de droite comme celui-ci et il sera interdit de soutenir le boycott en Israël, point final. Puis il sera aussi interdit de critiquer les soldats israéliens ou leur comportement inique dans les territoires occupés.

Des propositions de loi comme celles-ci circulent déjà et leur jour viendra, assez vite.

Une autre loi votée cette année transfère les appels des Palestiniens contre les abus de l’occupation de la Cour suprême israélienne, qui ne leur était déjà pas très utile, à la cour de district de Jérusalem, où l’on s’attend à ce qu’ils reçoivent encore moins d’aide juridique

Une loi pour expulser les familles des terroristes est passée en lecture préliminaire à la Knesset contre l’avis du procureur général ; elle autorisera la punition collective dans les territoires, pour les Arabes uniquement. Ils sont aussi en train de discuter ici la possibilité d’une peine capitale pour les terroristes.

Et les Lois d’arrangement, qui blanchissent des dizaines d’avant-postes coloniaux, illégaux même selon le gouvernement israélien, sont aussi passées. Seule la « loi de loyauté culturelle», un nadir juridique qui cherche à renforcer la loyauté à l’état comme une précondition pour que les institutions culturelles et artistiques obtiennent des subventions gouvernementales, a été gelée jusqu’à présent — mais pas définitivement.

Couverture légale

Les lois votées cette année ne doivent pas être perçues seulement comme des lois anti-démocratiques qui mettent en danger la démocratie israélienne, ainsi que la situation est souvent décrite dans les cercles progressistes en Israël. Elles ont pour objectif quelque chose de bien plus dangereux. Elles n’ont pas pour objectif simplement de miner une démocratie fictive, d’imposer encore plus de discriminations aux citoyens palestiniens d’Israël et d’en faire des citoyens de seconde zone de par la loi. Leur intention réelle est de fournir une couverture légale à l’acte d’annexer formellement les territoires au-delà des frontières de souveraineté reconnues de l’état d’Israël.

En 2018, Israël s’est approché de la réalisation de ces objectifs. Le calme relatif qui semblait prévaloir dans le pays est trompeur. L’état d’apartheid arrive, de jure, et plus seulement de facto.

Gideon Levy est journaliste à Haaretz et membre du comité éditorial du journal. Il a rejoint Haaretz en 1982, et a été pendant quatre ans le rédacteur en chef adjoint du journal. Il a reçu en 2015 le prix Olof Palme pour les droits humains, en 2008 le prix Euro-Med de journalisme, en 2001 le prix Leipzig pour la liberté, en 1997 le prix du syndicat des journalistes israéliens et en 1996 le prix de l’association des droits humains en Israël. Son livre, The Punishment of Gaza, a été publié par Verso en 2010. 

Les opinions exprimées dans cet article appartiennent à son auteur et ne reflètent pas nécessairement la ligne éditoriale de Middle East Eye.

Traduction: Catherine G. pour l’Agence Média Palestine

Source: MiddleEastEye