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Adalah – 19 août 2018

Dans une déclaration auprès de la Cour suprême, le gouvernement maintient que la Knesset est autorisée à ignorer le droit international partout où elle le désire. Selon Adalah, ceci annonce l’intention d’Israël de procéder à l’annexion de la Cisjordanie.

Dans des documents juridiques soumis récemment à la Cour suprême israélienne, le gouvernement israélien déclare que « la Knesset (est autorisée) à édicter des lois partout dans le monde » et qu’il lui est permis de « violer la souveraineté de pays étrangers en passant par une législation qui s’appliquerait aux évènements se produisant sur leurs territoires ».

Ces déclarations ont été faites le 7 août 2018 dans une réponse écrite que le gouvernement a remis à la Cour suprême concernant la requête contre la Loi sur la régularisation des colonies de peuplement, requête déposée par Adalah (le Centre juridique pour les droits de la minorité arabe en Israël), le Centre pour l’aide juridique et les droits de l’homme à Jérusalem (JLAC), et le Centre Al Mezan pour les droits de l’homme (Gaza) au nom des 17 autorités locales palestiniennes en Cisjordanie.

Adalah et les autres requérants soutiennent que la Knesset n’est pas autorisée à adopter et à imposer des lois sur les territoires occupés par l’État d’Israël. Par conséquent, la Knesset ne peut pas promulguer des lois qui annexent la Cisjordanie ou qui violent les droits des habitants palestiniens de la Cisjordanie.

L’avocat Arnon Harel, avocat privé représentant le gouvernement israélien, écrit également dans ces nouveaux documents soumis à la Cour suprême que « la Knesset (est autorisée) à imposer les pouvoirs du commandant militaire de la région (Cisjordanie) comme bon lui semble » ; « la Knesset (est autorisée) à définir les responsabilités du commandant militaire comme bon lui semble », « le pouvoir du gouvernement d’Israël d’annexer tout territoire ou à passer des conventions internationale découle de son autorité telle que déterminée par la Knesset » ; « et que (la Knesset) est autorisée à ignorer les directives du droit international dans tous les domaines qu’elle désire ».

Les avocats d’Adalah, Suhad Bishara et Myssana Morany, qui ont déposé la requête contre la Loi sur la régularisation des colonies de peuplement, réagissent et déclarent : « La réponse extrémiste du gouvernement israélien n’a pas d’équivalent dans le monde. Elle constitue une violation choquante du droit international et de la Charte des Nations-Unies qui oblige ses États membres à s’abstenir de menacer ou d’user de la force contre l’intégrité territoriale des autres États – y compris des territoires occupés. La position extrémiste du gouvernement israélien est, en fait, une déclaration de son intention de procéder à l’annexion de la Cisjordanie ».

Traduction : JPP pour l’Agence Média Palestine

Source: Adalah.org