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Charlotte Silver –  6 février 2017

Des bulldozers israéliens à l’œuvre sur une nouvelle route de colons israélienne, à Nabi Elias, en Cisjordanie occupée, le 6 février. Quelque 700 oliviers ont été arrachés à la terre privée palestinienne pour y construire cette route. Ahmad Al-Bass/ActiveStills

Tard dans la nuit de lundi, le parlement d’Israël, la Knesset, a approuvé un projet de loi légalisant rétroactivement les expropriations par les colons de la terre privée palestinienne réalisées au cours des deux dernières décennies.

Adopté par 60 voix contre 52, le projet de loi dit de Régularisation va légaliser autour de 4000 logements de colons dans les colonies et les avant-postes soi-disant non autorisés.

Le groupe Human Rights Watch a condamné le vote, notant que le projet de loi de Régularisation « réduit à néant des années d’une législation israélienne établie et, juste quelques semaines après le vote par le Conseil de sécurité (des Nations-Unies) de la Résolution 2334 sur l’illégalité des colonies, qu’il reflète le mépris manifeste d’Israël envers le droit international ».

Le groupe ajoute que la loi « renforce la réalité actuelle en Cisjordanie d’une occupation permanente de facto où les colons israéliens et les Palestiniens vivant sur le même territoire sont soumis à des systèmes « séparés et inégaux » de lois, règles et services ».

La loi accordera une reconnaissance à 53 des quelque 100 avant-postes, expropriant 2000 acres de terre privée palestinienne (1 acre = 4046 m²), selon le groupe anti-colonisation La Paix Maintenant.

Elle privera également les propriétaires palestiniens de leur droit à revendiquer leur terre dans l’attente d’une « résolution diplomatique sur le statut des territoires ».

La loi autorise le ministre de la Justice, Ayelet Shaked, à allonger la liste des avant-postes qui obtiendront un statut légal.

Toutes les colonies sont illégales
Les initiatives pour légaliser les avant-postes ont été engagées il y a plusieurs années. L’été dernier, The New York Times révélait qu’un tiers des avant-postes avaient déjà été légalisés rétroactivement, ou étaient en cours de l’être, grâce à une politique initiée en 2011.

Adalah, groupe de défense des droits des Palestiniens en Israël, s’est engagé à contester la loi devant la Haute Cour israélienne.

« Cette loi radicale et dangereuse permet l’expropriation de vastes étendues de terre privée palestinienne, accordant une préférence absolue aux intérêts politiques d’Israël en tant que puissance occupante et aux colons israéliens », a déclaré l’avocate d’Adalah, Suhad Bishara, à l’Associated Press.

Si la tendance de la Haute Cour d’Israël est de juger en faveur de l’entreprise coloniale de peuplement d’Israël, elle s’est prononcée néanmoins contre les colonies construites sur une terre privée palestinienne.

Le procureur général d’Israël, Avichai Mendelblit, a déclaré qu’il ne défendra pas la loi à la Haute Cour, la qualifiant d’inconstitutionnelle et d’illégale au regard du droit international.

Depuis qu’Israël a cessé officiellement d’implanter de nouvelles colonies de peuplement après avoir signé les accords d’Oslo au début des années 1990, il a commencé furtivement à financer et à soutenir les groupes de colons pour coloniser les sommets des collines de Cisjordanie, des propriétés qui appartiennent aux Palestiniens.

Ceux-ci sont devenus des « avant-postes », techniquement illégaux selon même la loi israélienne, mais soutenus par le gouvernement.

Israël contourne également l’interdiction de la Haute Cour en requalifiant simplement de vastes étendues de terre privée palestinienne en « terre d’État ».

Toutes les colonies et tous les avant-postes d’Israël en Cisjordanie sont considérés comme illégaux par le droit international.

Vers l’annexion
Selon The Jerusalem Post, c’est la première fois que la Knesset tente officiellement de légiférer an Zone C, zone qui représente environ 60 % de la Cisjordanie et qui se trouve sous le contrôle total de l’armée israélienne en vertu des accords d’Oslo.

Qualifiant la loi de « maléfique et dangereuse », l’ancien ministre du Likoud, Dan Meridor, notait que les Palestiniens en Cisjordanie « ne votaient pas à la Knesset, et qu’ils n’avaient pas le pouvoir de légiférer pour eux. Ce sont les principes de base de la démocratie et de la loi israélienne ».

Bien qu’il soit peu probable que beaucoup de Palestiniens considèrent le régime militaire d’Israël comme plus démocratique ou respectueux de leurs droits.

Pour La Paix Maintenant, la loi représente « un grand pas vers l’annexion ».

Le quotidien israélien de droite, The Jerusalem Post, a qualifié la législation « d’évènement le plus significatif du mouvement de colonisation depuis le retrait de 2005 », faisant référence au retrait par Israël de son armée et de ses colons de la bande de Gaza occupée et d’une petite partie de la Cisjordanie. Le quotidien dit aussi que la loi était, « la première étape vers l’annexion de la Zone C ».

Apaiser les colons
Mais autant le projet de loi peut indiquer une initiative d’Israël vers une annexion, autant il sert aussi à marquer des points politiques auprès du mouvement puissant des colons.

Le Premier ministre israélien, Benjamin Netanyahu, s’était initialement opposé au projet de loi, prévenant son cabinet qu’il allait envoyer ses partisans devant la Cour pénale internationale à La Haye.

Mais sa position a changé lorsque le projet de loi a gagné en popularité au sein de sa coalition.
Elle a bougé fin 2016, alors que l’avant-poste d’Amona approchait de la date ordonnée par le tribunal pour son évacuation.

Alors que les colons d’Amona se retiraient, le 1er février, le gouvernement israélien a annoncé des projets pour construire des milliers de nouveaux logements dans des colonies ailleurs en Cisjordanie.

Le partisan le plus intarissable de l’annexion est le parti du Foyer juif, dirigé par le ministre de l’Éducation, Naftalli Bennett.

Fort concurrent du parti du Likoud de Netanyahu pour le soutien de droite, Bennet a accusé Netanyahu d’essayer de repousser à plus tard le vote définitif du projet de loi.

Lundi, après avoir rencontré la Premier ministre britannique, Theresa May, à Londres, et s’être probablement entretenu avec la Maison-Blanche, Netanyahu a programmé le vote sur le projet de loi.

Sa décision a été prise bien que May lui ait dit que le projet de loi « est inutile et rendrait les choses plus difficiles pour les amis d’Israël à travers le monde », a rapporté le quotidien de Tel Aviv, Haaretz.

Dans une initiative surprise, vendredi, l’Administration du Président US, Donald Trump, a lancé un avertissement public à Israël au sujet de ses constructions accélérées de colonies de peuplement en Cisjordanie occupée.

Bien que cette déclaration soit considérablement plus modérée que la rhétorique antérieure sur la construction de colonies, elle a été perçue comme relativement sévère à la lumière des prévisions que Trump allait réduire tous les obstacles au colonialisme et au militarisme israélien.

 

Charlotte Silver est une journaliste indépendante, elle écrit régulièrement pour The Electronic Intifada. Elle est basée à Oakland, Californie, et elle rapporte depuis la Palestine depuis 2010. Pour la suivre sur Twitter : @CharESilver.

Traduction : JPP pour l’Agence Média Palestine
Source : Electronic Intifada