Rapport: 750 Palestiniens détenus sans chef d’accusation ni procès dans les prisons israéliennes

27 août 2016

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(Crédit Photo: Addameer)

 

La Commission des affaires concernant les détenus et les anciens détenus a fait savoir qu’au moins 750 Palestiniens sont actuellement détenus sans chef d’accusation ni procès dans les services pénitentiaires d’Israël.

La Commission a déclaré, par un communiqué de presse, que le gouvernement israélien continue à violer la Quatrième Convention de Genève qui a trait à la détention administrative et que cette politique israélienne archaïque remonte au temps du Mandat britannique ; en vertu de quoi, des personnes sont détenues pour des périodes de six mois renouvelables sans accusation ni procès.

La Commission a noté que le mois d’octobre 2015 a vu une augmentation significative et sans précédent de cette procédure, de presque 50% du nombre de Palestiniens placés en détention administrative par les autorités israéliennes. Le centre a recensé un accroissement de 100% du nombre de Palestiniens placés en détention administrative par Israël en comparaison de l’année 2014.

Elle a aussi noté que d’après une correspondance de l’agence de presse WAFA, depuis l’année 2000, le nombre total d’ordonnances de détention administrative a atteint 25 000.

Le 10 avril, le Bureau des Droits Humains de l’ONU (OHCHR) s’est dit préoccupé de l’usage continu et croissant de la détention administrative  par les autorités israéliennes contre les Palestiniens qui sont emprisonnés sans accusation ni procès, souvent sur la base de preuves tenues secrètes, pour des périodes pouvant aller jusqu’à six mois.

Selon le centre de presse de l’ONU, « la pratique israélienne de détention administrative a été condamnée à de multiples reprises par le Bureau des droits humains de l’ONU et par le Comité des droits humains qui supervise la mise en œuvre de la Convention internationale sur les droits civils et politiques, qu’Israël a signée.

« L’OHCHR renouvelle son appel à Israël afin qu’il mette fin à sa pratique de la détention administrative et qu’il libère sans délai ou qu’il instruise rapidement les accusations de tous les détenus administratifs et les juge avec toutes les garanties judiciaires requises en droit international sur les droits humains » a déclaré Ravina Shamdasani, porte parole de l’OHCHR.

Le centre Addameer pour les droits humains a déclaré : « la détention administrative est la mesure la plus extrême que le droit humanitaire international autorise une puissance occupante à exercer contre les résidants d’un territoire occupé. En tant que telle, les États ne sont pas autorisés à en user de façon large. Au contraire, la détention administrative peut être utilisée contre des personnes protégées sur un territoire occupé, uniquement pour des « raisons impératives de sécurité » (Quatrième Convention de Genève, Art. 78).

« En pratique, Israël a recours de façon routinière à la détention administrative en violation des paramètres strictement établis en droit international. Israël a prétendu avec force éloquence être sous un état d’urgence continuel depuis sa création en 1948, suffisant pour justifier la détention administrative. De plus, la détention administrative est fréquemment utilisée – en contravention directe avec le droit international – pour des punitions collectives criminelles plutôt que pour prévenir des menaces à venir ».

En pratique, le régime de détention administrative pratiqué par Israël viole de nombreuses autres normes internationales. Par exemple, les détenus administratifs de Cisjordanie sont déportés du territoire occupé et emprisonnés à l’intérieur d’Israël, en violation directe des interdits de la Quatrième Convention de Genève (articles 49 et 76), a jouté le centre.

De plus, « les détenus administratifs se voient souvent refuser les visites familiales régulières prévues dans les normes du droit international et Israël manque régulièrement au devoir de séparer les détenus administratifs de la population carcérale ordinaire, ainsi qu’il est prévu par la loi. Et en supplément, dans le cas d’enfants détenus, Israël manque au devoir de tenir compte de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le prescrit le droit international ».

Selon la Convention sur les droits civils et politiques, article 9, « bien que le droit international sur les droits humains permette un certain usage de la détention administrative dans des situations d’urgence, les autorités doivent respecter les règles de base de la détention, dont une audience juste au cours de laquelle le détenu peut contester les raisons de sa détention. De plus, pour pratiquer ce type de détention, il doit y avoir une urgence publique menaçant la vie de la nation et la détention ne peut être prescrite qu’envers un individu, sur une base au cas par cas sans discrimination de quelque sorte que ce soit ».

B’Tselem, en tant que groupe israélien de défense des droits humains, affirme que le droit à la liberté est un des piliers des droits humains et que la détention arbitrairement prolongée constitue une atteinte au droit international coutumier.

Traduction: SF pour l’Agence Media Palestine

Source:  IMEMC

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