Dimanche 6 mars 2016

Cette semaine, le Centre de ressources pour les droits à la résidence et des réfugiés palestiniens BADIL a remis sa première demande au Bureau du Procureur de la Cour Pénale Internationale, contenant des informations relatives aux crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis par des responsables israéliens de haut niveau dans le cadre de l’opération « Bordure Protectrice ».

La demande, rédigée par BADIL au nom des victimes palestiniennes de l’attaque militaire à grande échelle d’Israël sur la bande de Gaza à l’été 2014, se focalise sur les crimes internationaux concernant le déplacement forcé de Palestiniens qui, au plus haut des hostilités, étaient au nombre d’un demi-million de personnes.

D’après l’article 49 de la quatrième convention de Genève et la règle 129 du droit coutumier international du CICR, il est strictement interdit à une puissance occupante de transférer de force la population civile d’un territoire occupé ; c’est-à-dire, de retirer de force des personnes de chez elles et de leur communauté pour des raisons non autorisées par le droit international. La même interdiction se trouve dans le statut de Rome de la Cour pénale internationale, à la fois comme crime de guerre et comme crime contre l’humanité.

Malgré que le déplacement forcé soit souvent un résultat naturel d’un conflit armé, en adoptant des pratiques de guerre manifestement illégales conduisant naturellement à un déplacement massif forcé, ainsi qu’en ne fournissant pas d’espaces humanitaires protégés pour les personnes déplacées, les actions israéliennes pendant Bordure Protectrice correspondent entièrement au crime international de transfert forcé. Sur cette base, BADIL a fourni au bureau du Procureur des informations suffisantes, établissant une base raisonnable permettant de croire que les responsables israéliens ont supervisé des décisions illégales correspondant à du transfert forcé, un crime de guerre et crime contre l’humanité.

Dans le cadre de son examen préliminaire en cours, débuté en janvier 2015, le Procureur considérera si l’information qu’il a reçue atteint les seuils respectifs requis pour sa compétence et l’admissibilité, méritant ainsi le début d’une enquête formelle. La question sera aussi posée de savoir si une telle enquête serait dans l’intérêt de la justice.

La ferme croyance de BADIL et d’autres grandes organisations des droits humains est que ces questions ont reçu une réponse affirmative exhaustive, la demande de BADIL s’ajoutant à un dossier vaste et méticuleusement documenté de crimes internationaux perpétrés par des citoyens israéliens non seulement dans la bande de Gaza, mais dans l’entièreté du territoire palestinien occupé.

Le Bureau du Procureur à remercié BADIL pour la soumission du dossier et pour les témoignages fournis, et a discuté de moyens par lesquels BADIL pourrait assister la Cour pendant l’examen préliminaire en cours. Dans ce but, BADIL a promis son soutien permanent au travail de la Cour.

Source: www.badil.org 

Traduction : JPB pour l’Agence Média Palestine