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Par Raji Sourani, Gaza le 1er juin 2015

La communauté internationale fait preuve d’une sympathie croissante à l’égard de la question de la souveraineté du peuple palestinien. Depuis que la Suède est devenue en Octobre dernier le premier pays occidental de l’UE à annoncer sa reconnaissance de l’État palestinien, le Vatican a suivi et les Parlements du Royaume-Uni, de France, d’Espagne et de l’Irlande ont tous adopté des motions allant dans ce sens – bien que non contraignantes.

Ces gestes sont bienvenus, mais ils ne changeront pas la vie des Palestiniens sur le terrain, à moins que la communauté internationale ne soit également prête à demander des comptes pour les crimes de guerre commis dans la région.

L’Autorité palestinienne a annoncé qu’elle lancerait, le 25 Juin, deux poursuites contre Israël à la Cour pénale internationale (CPI) et demande une date pour pouvoir présenter ses dossiers détaillant les crimes de guerre israéliens. Ces démarches suivent l’adhésion de la Palestine le mois dernier au Statut de Rome de la CPI, qui signifie que désormais les violations du droit international commises en Palestine peuvent être investiguées.

Par ailleurs, le 29 Juin, seront publiées les conclusions de l’enquête de l’ONU sur les potentiels crimes de guerre commis pendant le conflit 2014 entre Israël et Gaza – qui a tué plus de 2200 Palestiniens, dont 70% de civils parmi lesquels 60% de femmes et d’enfants.

Cela doit être le déclencheur d’une enquête approfondie par la CPI sur les morts et destructions infligées à Gaza l’année dernière. Avec à la clé, l’éventualité de voir des individus, y compris les dirigeants politiques, tenus responsables. En effet, la Procureure Générale de la CPI Fatou Bensada a déjà averti Israël qu’une enquête approfondie pouvait être déclenchée.

Selon Bensouda, la CPI «examinerait les crimes présumés commis des deux côtés, en totale indépendance et impartialité, et sans crainte ni faveur ». Tel est le sens réel de la justice: si les droits humains doivent être véritablement universels, alors aucun individu ne peut être au-dessus de la loi.

Certains soutiennent que les enquêtes de la CPI vont mettre en péril les perspectives de paix. Cependant, au cours des deux dernières décennies, le gouvernement israélien n’a montré aucune volonté dans la poursuite du processus de paix. Dans un moment candide à la fin de la campagne électorale israélienne, M. Netanyahu a exclu une quelconque solution à deux Etats, et ce tant qu’il serait Premier ministre. Il a ainsi écarté le principe même sur lequel se sont basées des décennies du processus de paix.

«Siège illégal »

Jusqu’à présent, la stratégie de la communauté internationale a été de ne pas mettre l’accent sur la responsabilité d’Israël dans l’espoir que cela aide le processus de paix. Cela n’a clairement pas fonctionné. L’impunité n’a fait qu’encourager des attaques de plus en plus agressives, entraînant la mort de milliers de personnes.

S’ajoute à cela le siège illégal sur Gaza, qui a empêché la circulation des biens et des personnes, ce qui a alimenté un cycle de violence. Il n’y aura de possibilité de paix qu’en mettant chacune des parties en face de ses responsabilités en vertu du droit international.

En tant qu’avocats et militants des droits humains, nous avons essayé pendant de nombreuses années d’obtenir justice via le système juridique israélien. Mais nous avons été confrontés à des obstacles systématiques empêchant l’application de la justice.

Par exemple, l’amendement en 2013 de la loi de la responsabilité délictuelle israélienne exempte Israël de sa responsabilité dans les blessures et dommages infligés aux civils à Gaza. L’amendement a également abaissé le seuil à partir duquel les forces israéliennes peuvent utiliser la violence contre les civils: ils sont désormais autorisés à ouvrir le feu même si ils ne sont pas dans une situation de danger imminent pour leur vie.

Israël proteste en affirmant que ses tribunaux militaires sont capables de traiter les infractions commises par ses soldats, et donc que la CPI n’a pas à interférer. Cependant, demander à une armée d’enquêter sur ses propres commandants, , est irréaliste – surtout avec les changements intervenus dans les doctrines militaires d’Israël, qui semblent désormais tolérer la mort de civils à grande échelle. Au cours des trois dernières guerres contre la Palestine, la peine la plus sévère infligée à un soldat israélien était de sept mois et demi d’emprisonnement pour avoir volé une carte de crédit.

La politique d’Israël consistant à transférer une partie de sa population civile vers les territoires occupés illégalement – via la construction de colonies en Cisjordanie – devrait également être étudiée par la CPI, dans la mesure où cela relève du crime de guerre en vertu du Traité de Rome.

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Un palestinien portant le drapeau palestinien se tient près de pneus enflammés devant le siège du Coordonnateur spécial des Nations Unies dans la ville de Gaza à l’occasion d’une manifestation contre la décision de l’agence de suspendre les paiements à des dizaines de milliers de Palestiniens dans le cadre de la prise en compte des dommages infligés à leurs habitations dans la guerre de l’été dernier (Mohammed Salem / Reuters)

On affirme souvent qu’Israël n’étant pas membre de la CPI, il n’y a aucune chance d’inculper un citoyen israélien, mais cela est faux. La CPI a compétence sur tous les crimes commis en Palestine, quelle que soit la nationalité des auteurs. Tout acte d’accusation aurait des conséquences concrètes immédiates. Se rendre dans d’autres pays membres de la CPI (par exemple, chaque pays de l’UE) ferait courir le risque à une personne inculpée d’être arrêtée à tout moment. De même, le symbole de l’acte d’accusation de la CPI serait dévastateur pour la réputation internationale du pays.

Il est crucial que la CPI soit autorisée à poursuivre ses enquêtes sans être gênée par des ingérences politiques de tout bord. Israël a refusé l’accès à de nombreux enquêteurs, y compris ceux de la Commission d’enquête de l’ONU sur le conflit de Gaza. Nous appelons donc les Etats européens qui ont vigoureusement soutenu la CPI par le passé de continuer à soutenir son indépendance, et de lui permettre de travailler librement si elle était confrontée à de telles obstructions.

Elle devrait être en mesure d’enquêter sur le conflit à Gaza exactement de la même façon qu’elle enquête sur les crimes dans d’autres parties du monde – que ce soit dans le Sud-Soudan ou en République centrafricaine. Il ne doit pas y avoir deux poids deux mesures.

Les délibérations de la CPI ne pourront pas aider les personnes tuées l’année dernière. Toutefois, travailler pour la justice est l’action la plus efficace que nous pouvons prendre aujourd’hui afin d’empêcher cette violence de se reproduire dans le futur. Il ne peut y avoir de paix sans justice, et il est difficile d’accepter que pendant 50 jours un enfant a été tué toutes les deux heures et que personne ne soit tenu responsable.

Raji Sourani est le directeur du Centre palestinien pour les droits de l’homme, vice-président de la Fédération internationale des droits de l’homme, récompensé du Right Livelihood Award et du Robert F. Kennedy Rights Award.

Traduction : Youssouf R. pour l’Agence Média Palestine

Source : IB Times