Par Ali Abunimah, mardi 16 avril 2015
La loi défendue par la Cour Suprême d’Israël ouvre à de graves sanctions contre ceux qui appellent au boycott en soutien aux droits des Palestiniens. (Anne Paq / ActiveStills)
Mardi, la Cour suprême d’Israël a confirmé une loi de 2011 qui impose des sanctions sévères à ceux qui plaident pour le boycott d’Israël ou de ses colonies de Cisjordanie et du Golan.
La dite «Loi pour la prévention des nuisances à l’État d’Israël par le boycott » permet à des personnes morales de poursuivre et d’obtenir des dommages et intérêts d’individus ou d’organisations qui appellent au boycott économique, culturel ou universitaire. Elle permet aussi au ministre des finances d’infliger des pénalités financières à toute organisation qui participe à de tels appels, si elle reçoit des fonds d’État.
La cour n’a écarté qu’une disposition mineure de la loi qui aurait donné la possibilité à tout le monde d’ester en justice pour tous dommages liés au boycott sans avoir à apporter la preuve de ces dommages.
Sawsan Zaher, un avocat d’Adalah – le centre juridique pour les droits de la minorité arabe, a dit que la loi « nuit aux Palestiniens plus qu’à d’autres parce qu’ils sont en première ligne dans la lutte contre l’occupation et la violation des droits humains de leur peuple sous occupation en Cisjordanie et à Gaza ».
Dans un communiqué de presse d’Adalah, Zaher a ajouté que les Palestiniens de Jérusalem Est occupée seraient durement frappés aussi, parce que la loi les priverait d’avoir recours au boycott qui est le principal moyen civil de protestation visant à mettre fin à l’occupation ».
Raciste et anti-démocratique
Adalah est l’une des huit organisations de la société civile à avoir pétitionné contre la loi, avec l’Association pour les droits civils en Israël, le Comité public contre la torture en Israël, Ha Moked – le Centre de défense de l’individu et Yesh Din.
Trois de ces pétitionnaires sont des organisations qui ont été actives dans la promotion du boycott économique, comme moyen de pression pour mettre fin à l’occupation : la Coalition des femmes pour la paix, le Haut Comité de suivi pour les citoyens arabes en Israël et le Centre de Jérusalem pour l’aide juridique et la défense des droits humains.
« La loi anti-boycott fait partie de toute une législation raciste et anti-démocratique qui vise à faire taire l’opposition et à tailler dans les droits de la minorité palestinienne » a dit la Coalition des femmes pour la paix, dans une déclaration condamnant la décision de la cour.
Elle a affirmé que « le boycott est un outil non violent légitime et reconnu dans le monde entier dans les luttes pour le changement social et politique ». En le mettant hors la loi, la cour a « failli à la protection du droit des citoyens à exprimer des critiques des politiques gouvernementales ».
« On ne nous dissuadera pas de faire connaître et de verser au débat public les intérêts économiques qui sous-tendent l’occupation » a dit la Coalition des femmes pour la paix. « Nous continuerons à résister à l’occupation en ayant recours à tous moyens licites et non violents ».
La Coalition des femmes pour la paix a lancé Who Profits, une action de recherche et de publication de l’information sur les entreprises et autres intérêts qui tirent profit de l’occupation.
Avec cette contestation, les pétitionnaires ont pointé le caractère discriminatoire de la loi qui ne cible que le boycott pratiqué en soutien aux droits des Palestiniens.
Les Israéliens ont pratiqué avec succès le boycott pour un tas de causes, par exemple pour combattre la hausse du prix du fromage blanc.
Le pire est à venir
La Coalition des femmes pour la paix a prévenu que cette décision annonce le pire.
« En l’absence de contrôle juridique de la persécution politique en Israël, les commentaires choquants du (premier ministre Benjamin) Netanyahou, le jour des élections, avec leur charge de racisme et d’intolérance à la critique, seront sans aucun doute gravés dans le marbre de la loi dans la prochaine session de la Knesset (le parlement) » a déclaré le groupe.
La Cour suprême a de fait donné « le feu vert à une législation antidémocratique telle la loi sur la nationalité qui cherche à ancrer la judéité d’Israël dans la loi » ou « à une loi « instituant la peine de mort pour des Palestiniens accusés de terrorisme » ou encore à l’interdiction à des organisations de gauche de recevoir des dons.
De telles lois sont « déjà en négociation » dans le processus de formation d’une coalition gouvernementale, suite aux élections du mois dernier en Israël.
La Coalition des femmes pour la paix presse « la communauté internationale » de condamner cette attaque contre « la liberté d’expression », d’affirmer que l’interdiction du boycott est « antidémocratique » et de condamner « l’impunité d’Israël qui se fait passer pour une démocratie, malgré son irrespect évident des droits civils et humains fondamentaux.
Traduction : SF pour l’Agence Media Palestine
Source: Electronic Intifada
