«La Cour pénale internationale est compétente sur Gaza»

Pour évoquer les aspects juridiques du conflit actuel à Gaza, nous avons joint François Dubuisson, expert en droit international (ULB).

Le 25 juillet, le ministre palestinien de la Justice et le procureur général de Gaza ont mandaté un cabinet d’avocats français pour déposer une plainte contre Israël pour crimes de guerre devant la Cour pénale internationale (CPI) de La Haye. Pensez-vous que la cour devrait se déclarer compétente?

A priori oui, il y a des bases assez solides. Les Palestiniens se basent sur leur déclaration auprès de cette cour qui date de 2009, après l’opération militaire israélienne à Gaza appelée Plomb durci. Bien que non-adhérents au traité qui fonde la CPI, les Palestiniens, par cette déclaration, rendaient la cour compétente. Mais le statut de la Palestine était alors encore incertain. Etait-ce un Etat? Le procureur de l’époque avait joué la montre puis avait renvoyé la balle à l’Assemblée générale de l’ONU et à l’Assemblée des Etats parties à la CPI. Toutefois, entre-temps, non seulement la Palestine a-t-elle été acceptée au sein de l’Unesco mais aussi, en 2012, comme Etat non-membre de l’ONU. Il n’y a donc aucun doute que la Palestine a la capacité d’agir devant la CPI. Celle-ci est donc potentiellement compétente dans le cas de crimes de guerre allégués comme les attaques contre les civils. La cour peut d’ailleurs très bien élargir d’éventuelles poursuites au Hamas, par exemple pour des tirs de roquettes indiscriminés contre Israël.

La CPI peut poursuivre des États comme des organisations?

Ni l’un ni l’autre. Elle ne peut poursuivre que des individus. Il avait été envisagé, lors de l’élaboration des statuts de la CPI, de lui donner compétence à poursuivre des personnes morales (des organisations, ou même des Etats), mais cela n’a pas été retenu en fin de compte. Autrement dit, la CPI chercherait à établir qui s’est rendu coupable de crimes de guerre ou contre l’humanité: celui qui a concrètement «poussé sur le bouton» d’une action illicite mais elle peut aussi remonter la chaîne de commandement jusqu’au sommet.

Les crimes commis pendant l’offensive Plomb durci en 2008-2009 paraissent largement semblables à ce qui se passe en ce mois de juillet…

Le parallèle avec Plomb durci semble pertinent. Le Conseil des droits de l’homme de l’ONU avait, comme cette fois-ci, commandité un rapport – le fameux rapport Goldstone – qui avait incriminé Israël pour la disproportion totale entre l’avantage militaire recherché par une série d’actions militaires et les dommages collatéraux. Quand on voit ce qui s’est passé ces derniers jours dans certains quartiers de Gaza complètement rasés, la disproportion, notion juridique importante, est clairement en cause. Goldstone n’ignorait pas non plus les tirs indiscriminés du Hamas. Ce rapport n’est pas prescrit, le procureur pourrait relancer le dossier.

Israël se retranche derrière le fait que l’armée prévient les populations par tracts, SMS, coups de téléphone, pour qu’elles évacuent les zones qu’elle s’apprête à bombarder…

Le rapport Goldstone évoquait ces avertissements, estimant qu’ils pouvaient constituer un élément de précaution à retenir mais notait que, si les civils ne s’en allaient pas, ces avertissements ne constituaient pas un élément qui ôtait la responsabilité pénale à celui qui bombarde. De même, pour la question des «boucliers humains», déjà invoquée par Israël en 2008-2009: ce phénomène n’avait pas été démontré et, de toute façon, il n’aurait pas justifié un feu vert pour tuer des civils quand bien même le Hamas aurait lui-même commis une violation du droit humanitaire en se servant de boucliers humains. Le principe de la disproportion pourrait être ici aussi plaidé.

Par BAUDOUIN LOOS, in Le Soir, Bruxelles, mardi 29 juillet 2014