Question écrite de Jean Glavany député des Hautes Pyrénées
Question écrite n° 54520 publiée le 29 avril 2014
Commerce et artisanat – commerce – produits importés d’Israël. appel au boycottage. attitude de l’État
M. Jean Glavany interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les circulaires visant à poursuivre les appels au boycottage. En février 2010 et en mai 2012, le gouvernement précédent a mis au point des circulaires incitant les parquets à poursuivre les appels au boycottage comme provocation, discrimination ou haine raciale. Les associations de défense de la cause palestinienne, comme « France Palestine Solidarité », dénoncent ces circulaires.
Leur application donne lieu à des condamnations de militants du boycottage des produits importés d’Israël et des colonies israéliennes en Cisjordanie. Les associations estiment que l’appel à la cessation d’achat de marchandises fabriquées dans un État n’est pas concerné par les dispositions des articles 225 et suivants du code pénal, ni par celles de la loi sur la liberté de la presse de 1881, sur lesquelles se fondent ces circulaires.
Elles soulignent, par ailleurs, que la France est le seul pays à avoir adopté ce type de dispositif juridique. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position sur le sujet et si elle envisage l’abrogation ou l’adaptation de ces circulaires.
