Compte-rendu de l’audience de la cour d’appel de Versailles du 19 décembre 2012 sur le recours d’Alima Boumediene-Thiery contre le refus d’inscription par l’Ordre des avocats du barreau du Val d’Oise
Devant une salle pleine de personnes venues soutenir Alima, dont Monseigneur GAILLOT, des représentants d’associations et d’organisations, de plusieurs avocats et la presse (AFP, Le Parisien, Press TV, radios locales, etc…) ainsi que la présidente du SAF 95 en exercice et l’ex présidente du SAF National, le Président de la Cour d’Appel a tout d’abord rappelé que l’affaire était « restée en état » depuis l’audience du 14 novembre, donc sans aucune avancée.
Dès le début de l’audience, Me Didier LIGER, avocat d’Alima, a fait remarquer à la cour que, malgré l’accord donné pour une médiation pacifique proposée par la cour lors de l’audience du 14 novembre, le conseil de l’Ordre du barreau du Val d’Oise n’a jamais convoqué Alima pour l’audition, prévue dans les textes, qu’il n’a fait aucun geste pour faire aboutir cette médiation, malgré les nombreuses relances de Maître LIGER, et surtout n’a pas respecté « les règles du jeu » !
En effet, alors qu’un accord avait été finalement trouvé pour prendre l’avis d’un pair reconnu par les deux parties, le bâtonnier CHATEL, président de la Commission de déontologie de la Conférence des Bâtonniers, accepté par les deux parties et qui avait donné expressément son accord à l’avocat d’Alima, n’a jamais été missionné par le Conseil de l’Ordre du Val d’Oise… !
En outre, l’Ordre des avocats du barreau du Val d’Oise a présenté un second mémoire, communiqué à l’avocat d’Alima le 17 décembre, soit deux jours à peine avant l’audience, reprenant tous les griefs précédemment invoqués (y compris celui d’une lettre de recours hiérarchique d’Alima au ministre de l’éducation nationale pour l’inscription de son fils en internat dans un collège public parisien, pourtant abandonné par l’avocat de l’Ordre lors de l’audience du 14 novembre… !) et trouvant même de nouveaux prétextes et argumentaires justifiant le refus pour démontrer « le manque de probité, de moralité, de délicatesse, de dignité et de modération dans l’engagement et le militantisme » d’Alima. Ainsi, au lieu d’utiliser ce délai comme une perche lancée par la cour pour « revoir sa copie » et enfin rencontrer Alima pour comprendre la situation, l’Ordre du Val d’Oise a préféré mettre à profit ce temps pour effectuer une véritable enquête policière en allant rechercher jusque dans son passé lointain des conflits prud’homaux avec une ancienne salariée. L’avocat d’Alima a déclaré que si la cour donnait un report supplémentaire, il était persuadé que le Conseil de l’Ordre aurait le temps d’aller examiner le comportement d’Alima à la crèche pour lui reprocher encore quelque chose de supplémentaire !
Par suite, Maître LIGER, dans un brillant plaidoyer, a démontré que le rapport du bâtonnier du Val d’Oise qui mettait en cause le manque de délicatesse, de moralité et de modération d’Alima était une position politique et non juridique, qui remettait en cause les principes fondamentaux du droit tel la présomption d’innocence, mais également les libertés publiques telles que la liberté d’expression, d’opinion et la liberté de la presse, puisqu’on lui reprochait des articles parus dans certains journaux (Le Parisien) et sur des sites dont elle n’avait aucune responsabilité, ni aucun droit de regard sur leur titre ou leur contenu.
Enfin, l’avocat d’Alima a démontré qu’en réalité, le principal reproche concernait la campagne de boycott BDS, appelée « commando » par la partie adverse et son « éventuelle susceptible condamnation future » pour les actions militantes contre le boycott de produit venant d’Israël ayant déjà fait l’objet de plusieurs jurisprudences et d’articles juridiques démontrant son caractère licite.
De nombreux soutiens, notamment dans la profession d’avocat, ont été cités et traduisaient l’honneur que la profession voulait témoigner pour l’intégration d’Alima.
En réponse, Me LANDON, avocat représentant l’Ordre des avocats du barreau du Val d’Oise, en présence de Me LECOMTE bâtonnier du Val d’Oise, n’a pu produire aucun élément pouvant prouver son manque de moralité et de probité, ni produire aucune pièce sérieuse pour mettre en cause l’attitude de son militantisme, ni dans son expérience de juriste, ni dans ses différents mandats d’élue. Jamais, Me LANDON, avocat du barreau du Val d’Oise, n’a pu condamner le boycott en tant que tel, mais il a continué à laisser planer le doute de la non-reconnaissance de la présomption d’innocence concernant les affaires en cours liées aux actes du BDS, et donc du manque de modération d’Alima dans son combat militant.
Monsieur l’avocat général a déclaré en 5 secondes qu’il n’avait rien à ajouter à ce qui avait dit par sa collègue lors de l’audience du 14 novembre (rappelons que l’avocate générale avait alors requis, à la stupéfaction générale, le rejet de la requête d’Alima BOUMEDIENE THIERY).
Puis Alima a déclaré à la barre qu’elle était « humiliée par le comportement du conseil de l’Ordre du Val d’Oise qui, non seulement l’a méprisée mais surtout a méprisé la proposition de la cour faite lors de la dernière audience pour rechercher une médiation ». Elle a dit combien elle « regrettait cet acharnement du conseil de l’Ordre contre elle, acharnement qu’elle ressentait comme une discrimination incompréhensible pour elle ». Puis, elle s’est posée la question de savoir si : « peut être qu’être militante engagée contre le racisme, contre le colonialisme, pour le respect du Droit International dont les droits des peuples, ou comme celui des principes fondamentaux du Droit dont la présomption d’innocence ou les libertés d’expression, y compris pour ses adversaires, qu’elle a d’ailleurs toujours défendues en tant que législateur ou citoyenne, s’ajoutant à d’autres critères comme être femme, d’origine étrangère, … pouvait être – trop – pour le conseil de l’Ordre du Val d’Oise ? …. Espérant se tromper sur ce ressenti, elle a déclaré que ce ressenti, soit subjectif, reste très fort en elle et qu’elle l’espère qu’à l’avenir, les choses changeront dans leurs relations ! ».
Enfin, elle a exprimé avec force et vigueur sa volonté de devenir avocate, afin de s’inscrire pleinement dans la démarche de Me Roland Weyl qu’il a exprimé dans son livre « une robe pour un combat », ainsi elle souhaitait poursuivre ses combats pour le respect des Droits Humains et la Justice.
Affaire mise en délibéré au 23 janvier 2013 à 10 heures
Nous vous remercions de tous vos mots de soutiens, de votre mobilisation et votre indignation, nous restons solidaire ensemble pour nos combats communs.
Gilles Monsillon
Pour le comité de soutien du recours d’Alima Boumediene-Thiery auprès de la cour d’appel de Versailles
